France: non-lieu définitif après la plainte d'un opposant sénégalais pour détention arbitraire

Karim Wade, 54 ans, fils de l'ex-président Abdoulaye Wade au pouvoir de 2000 à 2012, a été condamné en 2015 à six ans de prison ferme pour enrichissement illicite. Ancien ministre d'État sous le régime de son père, M. Wade a été gracié en juin 2016 par le président Macky Sall et est depuis exilé au Qatar. Il avait déposé une plainte début 2016 à Paris "pour détention arbitraire", ses avocats expliquant alors qu'il voulait "faire respecter ses droits dont il est privé par le pouvoir politique sénégalais". Une référence au régime de Macky Sall, vainqueur d'Abdoulaye Wade à la présidentielle de 2012, qui dirige le pays depuis et qui affronte actuellement une forte contestation à huit mois de l'élection présidentielle. M. Sall a promis samedi de lever "très bientôt" le flou sur sa candidature à un troisième mandat. La condamnation de Karim Wade dans cette affaire l'avait empêchée d'être candidat à la présidentielle de 2019. Le fils de l'ex-président milite depuis des années pour la révision de son procès. Les participants à une concertation nationale au Sénégal, entamée avant les troubles de début juin, se sont récemment entendus sur le principe de réviser le procès de M. Wade. Après l'ouverture d'une information judiciaire qui faisait suite à la plainte de l'opposant en 2016, un non-lieu avait été prononcé en juin 2020, confirmé par la cour d'appel de Paris en avril 2022. Les juges français ont estimé que les personnes mises en cause sont des magistrats du siège ou du ministère public sénégalais auxquels il est reproché des actes commis dans l'exercice de leur fonction. Or, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6 juin rejetant le pourvoi de M. Wade, présenté comme disposant également de la nationalité française, qu'en l'"état du droit international public, les crimes dénoncés, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction".