La CEDH condamne la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial de réfugiés

La cour, bras judiciaire du Conseil de l'Europe (46 Etats membres), estime que le pays a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cas de quatre réfugiés, trois Erythréens et un Chinois d'origine tibétaine. Ceux-ci sont arrivés en Suisse entre 2008 et 2012 et ont reçu le statut de réfugiés. L'asile ne leur a toutefois pas été accordé et ils ont été admis au séjour dans le pays à titre provisoire car il a été établi que le risque de mauvais traitements qu'ils encouraient en cas de retour dans leur pays d'origine était lié à la manière dont ils avaient quitté leur pays, et donc à leurs propres actes. Contrairement aux réfugiés bénéficiant du droit d'asile, pour ceux admis au séjour à titre provisoire le regroupement familial n'est accordé en Suisse qu'à certaines conditions, notamment une absence de dépendance à l'égard de l'aide sociale. Dans le cas de ces quatre réfugiés, les autorités suisses ont refusé leurs demandes de regroupement familial, estimant que cette condition n'était pas remplie. Relevant que deux des quatre requérants travaillaient et qu'un troisième avait été déclaré médicalement inapte au travail, la Cour basée à Strasbourg a estimé que "les autorités suisses n'ont pas ménagé un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d'autre part, l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du pays". La CEDH a condamné la Suisse à verser 5.125 euros chacun à deux requérants et 15.375 euros à un troisième pour préjudice moral. Saisie par une cinquième requérante, la Cour a estimé à l'inverse que les autorités n'avaient dans ce cas pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de regroupement familial de l'intéressée car celle-ci n'avait pas fait d'efforts pour trouver un emploi, bien qu'elle était en mesure de travailler.