La CEDH condamne la Belgique pour "refus caractérisé" d'héberger un demandeur d'asile

La CEDH, qui siège à Strasbourg, avait été saisie par un citoyen guinéen après l'absence d'exécution d'une décision définitive d'un tribunal de Bruxelles rendue en 2022, enjoignant aux autorités belges de lui accorder, conformément à la législation nationale, une "assistance matérielle" et de lui "fournir un hébergement". Le requérant se plaignait d'avoir vécu "à la rue" plusieurs mois, et n'avait finalement été hébergé qu'à la suite d'une "mesure provisoire", soit une mesure d'urgence, prise, déjà, par la CEDH. Se penchant sur le fond du dossier, les juges européens constatent que l'Etat belge était, au moment des faits, confronté à une "situation difficile" avec l'"augmentation de plus de 42%" des demandes de protection internationale en 2022 par rapport à l'année précédente, et l'afflux de "65.000 ressortissants ukrainiens". La Cour salue les "importants efforts" de Bruxelles pour financer "des dispositifs associatifs, créer des places d'hébergement supplémentaires et raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile". De même, elle prend en compte le "choix des autorités belges" de prioriser l'accueil des "personnes les plus vulnérables", "retardant ainsi l'hébergement" des demandeurs "présentant le même profil" que le citoyen guinéen. Cependant, elle relève la "carence systémique des autorités belges d'exécuter les décisions de justice définitives relatives à l'accueil des demandeurs de protection internationale". Elle ne juge pas "raisonnable" le délai de plusieurs mois "mis pour exécuter une décision visant à protéger la dignité humaine". Elle considère qu'il ne s'agit pas d'un "simple retard" mais bien d'un "refus caractérisé" des autorités "de se conformer aux injonctions du juge interne". La CEDH condamne donc la Belgique pour violation du "droit à un procès équitable", garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Cour précise par ailleurs que 358 "requêtes similaires" sont en cours de traitement. La CEDH est l'organe judiciaire chargé de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette convention a été ratifiée par 46 pays, réunis au sein du Conseil de l'Europe, qui siège lui aussi à Strasbourg.