Ce lundi 18 décembre 2023, Dominic Ongwen a été transféré dans un établissement pénitentiaire en Norvège pour y purger sa peine d'emprisonnement. Dominic Ongwen est la cinquième personne transférée par la Cour pénale internationale vers un État ayant indiqué sa volonté d’accepter des personnes condamnées.
Le 9 novembre 2023, la Présidence de la CPI a désigné la Norvège en tant qu'État chargé de l'exécution de la peine d'emprisonnement de Dominic Ongwen, conformément à l'article 103 du Statut de Rome. La Présidence a noté que l'exécution de la peine d'emprisonnement sera soumise au contrôle de la Cour et sera conforme aux règles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
Le 4 février 2021, la Chambre de première instance IX a déclaré Dominic Ongwen coupable d'un total de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. Le 6 mai 2021, la Chambre de première instance IX a condamné Dominic Ongwen à 25 ans d’emprisonnement.
Le 15 décembre 2022, la Chambre d’appel a confirmé les décisions de la Chambre de première instance relatives à la culpabilité et à la peine. La déclaration de culpabilité et la peine sont maintenant définitives.
Affaire Ongwen : www.icc-cpi.int/fr/uganda/ongwen
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