INPES : L'accès aux soins des personnes sans papiers

VIH Sida (Aspects juridiques : sans papiers, renouvellement, accès aux soins)INTERVENANTS :Adeline TOULLIER, responsable soutien juridique et social de l'association AIDES Jérôme Farina-Cussac, responsable juridique de l'association Sida Info Droits.Cette semaine, nous allons parler de l'accès aux soins aujourd'hui en France. Les personnes sans papiers, les personnes étrangères qui ont des papiers, les Français avec peu de moyens ou dans une grande précarité.. quels sont leurs droits à la santé aujourd'hui ? Quels conseils leurs donner ?Montrer qu'il y a sans doute, des solutions à tous les cas, qu'il ne faut pas rester sans agir face à la maladie. Nos invités seront là pour vous expliquer le plus clairement possible, en fonction de votre statut administratif (avec ou sans papiers, Français ou étranger�?�), quels sont les mesures auxquelles vous avez droit.La France est un pays d'immigration depuis plus d'un siècle. Elle entretient pourtant sur cette question des relations complexes, au gré des fluctuations économiques mais aussi politiques. Nous y reviendrons�?�Les migrants représentent une population très disparate sur le plan de l'accès aux soins. En effet, la prise en charge (médicale) diffère selon que le migrant est français ou étranger : c'est ce qu'on appelle la précarité administrative.Qu'est-ce que la précarité administrative ?La précarité administrative se définit pour un étranger comme le fait de ne pas détenir une autorisation de séjour en France, ce qui rend encore plus difficile l'accès aux soins, en rendant difficile l'accès aux droits).Nous allons vous parler tout d'abord des différents statuts administratifs dans lesquels un étranger peut être : ceci détermine ses droits médicaux. Les spécialistes du sujet en plateau répondront à ces questions.Séjour régulier : annoncer chaque cas très clairement exemple : titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une convocation en Préfecture : quels sont ses droits ?Titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ? quels sont ses droits ?etc.. Selon la loi, en France, toute personne démunie, ou sans papiers doivent recevoir les soins nécessaires dans l'ensemble des services de santé, mais dans la réalité les obstacles à l'accès aux soins des étrangers en situation précaires restent nombreux._ Pour les personnes migrantes arrivant en France en situation régulière, il est préférable de faire la demande de la « Sécurité sociale de Base » CMU avant d'être malade (seule condition : être en France depuis au moins 3 mois). Les demandeurs d'asile ne sont pas concernés par ces 3 mois. Concrètement, il faut se rendre au centre de Sécurité Sociale de son quartier. Il est possible de compléter cette démarche pour les personnes qui ont de faibles ressources en demandant la CMUC (CMU Complémentaire) : toucher moins de 587,16 euros net pour une personne et toucher moins de 880,75 euros pour 2. La CMUC s'est l'équivalent d'une mutuelle. Elle couvre tous les frais médicaux._ Pour les personnes migrantes arrivant en France en situation irrégulière (être sur le territoire depuis 3 mois) il faut faire la demande de l'Aide Médicale d'Etat (AME), auprès du centre de sécurité sociale de son quartier. Après acceptation de la demande, la SS remet en main propre une attestation d'admission à l'AME. Il faut se présenter à chaque consultation avec ce document. La personne ne paiera ni les consultations à l'hôpital, ou chez le médecin, ni les examens de laboratoire, ni les médicaments à la pharmacie. l'AME permet de bénéficier de soins dentaires mais pas aux prothèses dentaires, ni aux lunettes. Cette attestation n'est valable qu'un an, sur tout le territoire français.En 2011, le gouvernement de l'époque a instauré un droit d'entrée de 30 �?� pour l'accès au soin pour toutes les personnes bénéficiant de l'AME. Cette décision a été annulée il y a deux mois par François Hollande._ Pour toutes les personnes ayant de faibles revenus et n'ayant pas encore de protection maladie et qui ont besoin de soins rapidement, elles peuvent s'adresser à la Permanence d'Accès aux Soins de Santé (PASS) de l'hôpital public le plus proche.Les personnes atteintes de maladies très graves et qui vivent en France depuis au moins un an, peuvent demander une carte de séjour temporaire (limitée à la durée des soins) avec autorisation de travail.En juin 2011, cette disposition a été modifiée par Nicolas Sarkozy. Il y a eu une modification de taille dans le texte de loi.Avant juin 2011 : « �?�les personnes peuvent bénéficier de soins et de traitements en France sous réserve qu'elles ne puissent pas bénéficier effectivement de traitements adaptés dans leur pays d'origine.. »Après juin 2011 : « �?� les personnes peuvent bénéficier de soins et de traitements en France sous réserve qu'il n'existe pas de traitements appropriés dans leur pays d'origine�?� Cette nuance a eu des conséquences très importantes sur l'obtention d'un titre de séjour pour les étrangers malades. En effet, les traitements antirétroviraux, sont formellement disponibles dans tous les pays du monde, mais loin d'être accessibles à tous.Demander aux invités qu'elles ont été les conséquences de cette modification de loi sur les personnes malades.�?� (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle apprécié par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'ARS) .Les directeurs d'ARS ont aujourd'hui un rôle déterminant dans l'acceptation des demandes ; ils subissent aussi des pressions de certains préfets peu favorables à la prise en charge des personnes sans papiers, mais plutôt favorables à une reconduite à la frontière.(Pour les demandeurs d'asile, la situation est différente. Si une demande d'asile est en cours, la plupart des préfectures refusent actuellement d'enregistrer une demande de carte de séjour.)CONTACTS_ Espace Santé Droits Ile de France (Comede/Cimade) : 01 43 52 69 55 (mardi/mercredi/vendredi matin) - Prendre rdv si la situation est complexe._ Permanence AIDES : 01 41 83 46 46 numéro national �?? Appeler pour avoir n° de l'antenne la plus proche du domicile. (www.aides.org)_ Pour un soutien juridique - Cimade : 01 44 18 60 50_ Pour un soutien juridique - Comède : 01 45 21 63 12 �?? du lundi au jeudi matin (permanence nationale)_ Joindre Sida info Droits au 0 810 636 636 (appel confidentiel anonyme et gratuit)_ Sida Info Service : www.sida-info-service.org et le tel. : 0810 840 800 (appel confidentiel anonyme et gratuit)._ www.odse.eu.org - Brochure observatoire du droit à la santé des étrangers.