Protection consulaire non accordée: un Belgo-Marocain débouté par la CEDH

Dans sa décision, qui est "définitive", la juridiction paneuropéenne basée à Strasbourg a notamment jugé "mal fondée" la requête d'Ali Aarrass, 59 ans, le manque de protection consulaire étant attribuable non pas à la passivité des autorités belges, qui ont demandé à plusieurs reprises l'accès au prisonier, mais au refus constant des autorités marocaines. Arrêté en 2008 dans l'enclave espagnole de Melilla, il avait été extradé par Madrid vers le Maroc en 2010. Condamné en 2011 pour trafic d'armes au profit d'un réseau islamiste, il affirme avoir été torturé pour signer des aveux, ce que Rabat a démenti. Libéré en avril 2020 après avoir purgé sa peine, il a regagné la Belgique en juillet 2020. En 2013, le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU avait appelé à sa libération immédiate, après avoir conclu qu'il avait été détenu sur la base d'"aveux" obtenus sous la torture. Durant sa détention, ses avocats interpellèrent "en vain" les autorités marocaines pour dénoncer ses conditions de détention ("isolement", "absence de contact avec sa famille, cellule sans matelas, alimentation insuffisante, pas d'accès aux soins"), rappelle la CEDH dans un communiqué. Ses conseils réclamèrent également au gouvernement belge que lui soit accordée "la protection consulaire des autorités consulaires belges au Maroc", demande qui fut rejetée, avant d'être validée par deux tribunaux belges. Mais les autorités consulaires belges ne purent jamais lui rendre visite en raison du refus des autorités marocaines. "Les autorités belges ne sont pas restées passives ou indifférentes", relève la CEDH. Si les "efforts" des agents consulaires en poste au Maroc pour prodiguer la protection consulaire réclamée par le requérant n'ont pas abouti, cela ne résulte pas de leur "inertie" mais du refus "systématiquement opposé" par les autorités marocaines "qui exerçaient un contrôle exclusif sur la personne" de M. Aarras, conclut la Cour, qui rejette donc la requête "mal fondée" de M. Aarrass.