Tunisie: 34 ONG contre une amnistie pour des crimes économiques

Ce décret-loi dit de "réconciliation pénale", décidé par le président Kais Saied, a été publié le 21 mars dans le Journal officiel. Il vise à substituer aux poursuites judiciaires, condamnations et sanctions frappant ou dont sont passibles les auteurs de crimes économiques, "le versement de sommes d'argent ou la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux". Le décret-loi concerne les personnes impliquées dans des crimes en relation avec l'argent public, la fiscalité, le blanchiment d'argent, la douane, le marché monétaire et les pots-de-vin. Une commission qui sera formée auprès de la présidence de la République sera chargée de la mise en oeuvre de cette réconciliation pénale. Ses membres seront nommés par décret présidentiel. "Le décret-loi de la réconciliation pénale instaure l'impunité et occulte la vérité", ont déploré dans un communiqué commun 34 ONG dont, la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, Avocats sans frontières et L'Organisation mondiale contre la torture. La révélation de la vérité et les poursuites judiciaires sont les deux principes qui "garantissent la non répétition des violations, surtout avec la propagation de l'impunité à tous les niveaux et dans les appareils de l'Etat", ont-elles ajouté. Appelant à suspendre ce texte, les ONG ont exprimé leurs "inquiétudes sur les répercussions de ce décret-loi sur la justice transitionnelle".