Expulsions vers le Rwanda: la CEDH examine la requête d'un migrant contre Londres

Le bras judiciaire du Conseil de l'Europe a indiqué mardi dans un communiqué avoir adressé dans ce dossier des "questions aux parties", une étape procédurale de l'examen de cette requête individuelle déposée le 15 mars qui ne préjuge toutefois pas de la décision de la Cour, rendue ultérieurement, sur la recevabilité de la plainte ni sur une éventuelle condamnation du Royaume-Uni. Né en 1968, le requérant a quitté l'Irak en avril 2022 et est arrivé le 17 mai sur le sol britannique où l'asile lui a été refusé, rappelle la Cour basée à Strasbourg (France). Son expulsion vers le Rwanda lui a alors été notifiée, dans le cadre de l'accord d'expulsion des migrants entrés illégalement au Royaume-Uni signé en avril 2022 entre Londres et Kigali. Mais le 14 juin 2022, au grand dam de Londres, la Cour européenne avait activé l'article 39 de son règlement - celui qui régit les mesures d'urgence - pour demander au Royaume-Uni de ne pas l'expulser. La Cour avait pris des mesures similaires pour deux autres migrants eux aussi menacés d'expulsion vers le Rwanda. Invoquant dans sa requête l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), le requérant affirme qu'en cas d'expulsion vers le Rwanda, "il n'aura pas accès à une procédure adéquate de détermination du statut de réfugié". Il soutient également que les personnes expulsées dans ce pays, dénoncé par de nombreuses organisations de défense des droits humains, risquent une "détention" et un "traitement non conformes aux normes internationales s'ils expriment leur mécontentement ou protestent contre leurs conditions après leur arrivée", selon la CEDH. Les conservateurs britanniques ont fait de la lutte contre l'immigration clandestine, une des promesses du "Brexit", l'une de leurs priorités. Mais les migrants n'ont jamais été aussi nombreux à traverser la Manche sur des petites embarcations pour rallier le Royaume-Uni. Plus de 45.000 sont arrivés sur les côtes anglaises en 2022, contre 28.526 en 2021. En décembre, la Haute Cour de Londres avait jugé "légal" le dispositif d'expulsion vers le Rwanda. Mais la justice britannique a accepté en janvier d'examiner en appel le projet du gouvernement, qui veut le déployer dès que possible.