Un Algérien, plus ancien assigné à résidence de France, debouté devant la CEDH

La Cour "déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable" et la "rejette (...) pour non-épuisement des voies de recours internes", indique dans un communiqué la juridiction basée à Strasbourg (est de la France), précisant que "cette décision est définitive". L'épuisement de toutes les procédures au sein des juridictions nationales est en effet l'une des conditions pour saisir le bras judiciaire du Conseil de l'Europe, qui rassemble 46 pays du continent. Kamel Daoudi avait été condamné en 2005 en appel à six ans de prison et à une interdiction définitive du territoire pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" et avait été déchu de sa nationalité française. Membre présumé d'un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda, il était soupçonné d'avoir préparé un attentat contre l'ambassade des États-Unis à Paris en 2001. En 2009, la CEDH avait toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu'il avait quitté à l'âge de cinq ans. Depuis son assignation, cet ex-ingénieur informaticien dit avoir changé à plusieurs reprises de ville. Actuellement assigné dans le Cantal, il a intenté plusieurs recours devant la justice française mais a été à chaque fois débouté. Mais, comme le précise la Cour dans son communiqué, "le requérant n'a pas formé de pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2019". Par ailleurs, "son pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 avril 2023 est actuellement pendant devant le Conseil d'Etat", ajoute la CEDH. Karim Daoudi dénonçait devant les juges strasbourgeois les modalités de son assignation à résidence dans lesquelles il voyait "une mesure privative de liberté" qui violait l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, texte que la Cour est chargée de faire respecter. Invoquant par ailleurs les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait d'avoir été séparé de ses proches et critiquait l'équité des procédures qu'il a engagées devant le juge administratif.